Conditions commerciales — artisans

Version du 2 octobre 2026

Les présentes conditions régissent la relation commerciale entre Artigo et l'Artisan professionnel inscrit sur la plateforme. Elles complètent les Conditions générales d'utilisation, auxquelles elles renvoient pour les définitions et les conditions d'inscription.

1. Objet

Artigo fournit à l'Artisan l'accès à un flux de Demandes émises par des particuliers de sa zone, les outils de réponse et de suivi de Chantier, et le service d'encaissement et de versement. En contrepartie, l'Artisan verse une Commission sur les Chantiers obtenus par la plateforme.

Artigo n'est ni l'employeur, ni le donneur d'ordre, ni le sous-traitant de l'Artisan. Aucune exclusivité n'est demandée : l'Artisan reste libre de son activité, de ses tarifs, de son organisation et de sa clientèle propre.

2. Accès à la plateforme

L'inscription est gratuite et sans abonnement. Elle suppose la fourniture des éléments énumérés à l'article 3.2 des Conditions générales d'utilisation et l'ouverture d'un compte de versement auprès de Stripe, qui contrôle lui-même l'identité du représentant, l'existence de l'entreprise et le compte bancaire, pour ses propres obligations réglementaires. Artigo ne reçoit que le résultat de ce contrôle, jamais les pièces, et ne le présente pas aux Clients comme une garantie. L'immatriculation (numéro SIRET) et l'assurance sont déclarées par l'Artisan, sous sa seule responsabilité : Artigo ne les contrôle pas.

• Aucun frais d’inscription, aucun abonnement, aucun engagement de durée.
• Aucun volume minimum de Demandes n’est garanti : il dépend de la demande réelle dans la zone et des métiers déclarés.
• L’Artisan est libre d’accepter ou de refuser toute Demande, sans justification.

3. Commission

• La Commission est un pourcentage du TOTAL — Devis accepté et Rallonges acceptées —, toutes taxes comprises : le taux inclut la TVA due par Artigo (20 %), il ne s’y ajoute pas.
• Le taux suit le prix final du Chantier : 8 % pour un chantier de moins de 300 €, 6 % de 300 € à 999,99 €, 5 % à partir de 1 000 €. Un même barème sur les trois parcours : urgence, petite intervention et projet de travaux.
• Elle porte sur le Chantier et sur lui seul.
• Elle n’est due que si le Chantier est mené à son terme : un Chantier annulé avant son démarrage ne donne lieu à aucune Commission.
• Elle est retenue au moment du versement : l’Artisan reçoit le montant du Devis net de Commission, sans avance de trésorerie.

Sur un projet de travaux, le Client verse à la mise en relation un Forfait de 40 €. Artigo le conserve à titre d'AVANCE sur la Commission due sur ce Chantier : il n'est jamais retenu en plus d'elle. Le Forfait s'impute sur ce que le Client doit, de sorte que l'Artisan perçoit le total du Chantier net de la seule Commission. Lorsque la Commission est inférieure au Forfait — Chantier de moins de 666,67 € environ —, la différence est comprise dans le versement de l'Artisan. Si le projet n'aboutit pas, aucune Commission n'est due et l'Artisan ne perçoit rien : le Forfait reste acquis à Artigo au titre de la mise en relation. Si l'Artisan se désiste parce qu'il ne peut pas réaliser la prestation, le Forfait reste valable pour l'Artisan suivant. Le Client peut consulter jusqu'à trois Artisans pour un seul Forfait.

• Exemple — Chantier de 2 000 € : Commission de 100 € TTC (83,33 € HT et 16,67 € de TVA), dont les 40 € déjà perçus. L’Artisan reçoit 1 900 €.
• Exemple — Chantier de 400 € : Commission de 20 € TTC. Des 40 € déjà perçus, 20 € reviennent à l’Artisan, qui reçoit 380 €.

4. Encaissement et versements

Artigo encaisse le prix du Chantier auprès du Client et le conserve jusqu'à la fin des travaux. L'Artisan ne manipule aucun moyen de paiement.

• L’Artisan est payé, net de Commission, dès que le Client valide la fin des travaux — ou à défaut 7 jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés) après qu’il les a déclarés terminés dans l’Application.
• Si le Client signale un problème avant ce paiement, celui-ci est suspendu. Artigo examine le dossier — signalement, photos de la Demande et de fin de Chantier, conversation — et tranche : en faveur de l'Artisan, payé comme prévu, Commission déduite ; en faveur du Client, et l'Artisan ne perçoit rien pour ce Chantier, le Client étant remboursé ; ou par un partage, l'Artisan recevant le pourcentage du prix du Chantier fixé par Artigo, net de la Commission calculée sur cette part. Chaque partie est prévenue de la décision par une notification.

Ces opérations sont exécutées par Stripe — Stripe Payments Europe, Limited pour l'Espace économique européen. Pour être versé, l'Artisan ouvre un COMPTE CONNECTÉ Stripe : il conclut alors un contrat DIRECT avec Stripe, distinct des présentes conditions, et y fournit les pièces que Stripe exige. Artigo ne voit aucune de ces pièces.

Contrat de compte connecté Stripe Stripe Connected Account Agreement — ce que vous acceptez en ouvrant votre compte de versement

Conditions de service de Stripe Stripe Services Agreement — en anglais

• Le versement est déclenché dès l’encaissement effectif du solde, sans délai ajouté par Artigo. Sa mise à disposition dépend ensuite de Stripe et de la banque de l’Artisan.
• Sur une Urgence, le Client a déjà réglé la totalité au moment de la mise en relation ; sur une Petite intervention ou un Projet de travaux, un acompte de 30 %, le solde étant réglé à la fin. Les fonds sont conservés jusqu’à la fin du Chantier : validée par le Client, ou à défaut 7 jours ouvrés après que l’Artisan l’a déclarée dans l’Application.
• Le versement suppose un dossier complet auprès de Stripe. Un dossier incomplet bloque le versement, jamais l'encaissement : les fonds restent conservés.
• L'Artisan suit l'état de son dossier et de ses virements depuis le portail Stripe accessible dans l'Application.
• Aucun versement n’intervient avant l’encaissement effectif des sommes dues par le Client : Artigo ne fait pas sortir un argent qu’il n’a pas reçu.
• Chantier annulé par le Client avant le début des travaux : l’Artisan ne perçoit rien ; Artigo garde 30 % de l’acompte (ou les 40 € d’un Projet sans Devis accepté) et rend le reste au Client.
• Désistement de l’Artisan : il ne perçoit rien, et le Client est remboursé. L’Artisan règle par carte, depuis l’Application, des frais de désistement égaux à 30 % de l’acompte (9 % du prix sur une Urgence) ; son désistement n’est enregistré qu’une fois ce paiement reçu, et il reste engagé jusque-là. Sur un Projet de travaux sans Devis accepté, aucun frais : les 40 € du Client valent pour l’Artisan suivant.
• Absence au rendez-vous : l’Artisan dispose de deux heures après l’heure convenue pour arriver, ce dont le Client est informé. Passé ce délai, sans code d’arrivée saisi, le Client peut signaler son absence. L’accès de l’Artisan à la plateforme — acceptation et propositions — est alors suspendu le temps qu’Artigo examine la situation. Si l’absence est confirmée, le Client est remboursé, sa Demande remise en ligne, et l’Artisan doit les mêmes frais que pour un désistement ; son accès reste suspendu jusqu’à leur paiement par carte depuis l’Application. S’il est mis hors de cause, son accès est aussitôt rétabli.
• Chantier arrêté en cours de route : le montant des travaux réalisés, accepté par le Client, devient le prix du Chantier. L’Artisan est payé de ce montant, net de la Commission qui s’y applique.

4 bis. Mandat d’encaissement et de recouvrement

• Mandat. En acceptant les présentes, l'Artisan donne mandat à Artigo d'encaisser en son nom et pour son compte le prix des Chantiers obtenus par la plateforme, Rallonges acceptées comprises, et, si le Client ne le règle pas à son échéance, d'en poursuivre le recouvrement amiable.
• Recouvrement amiable. Artigo relance le Client par l'Application, puis peut lui adresser, au nom de l'Artisan, une mise en demeure de payer. Artigo ne consent ni remise, ni délai, ni transaction sur la somme due sans l'accord écrit de l'Artisan.
• Dossier. À défaut de paiement après la mise en demeure, Artigo remet à l'Artisan un dossier complet : identité et coordonnées du Client, créance détaillée, photographies de fin de Chantier, preuve du démarrage au code d'arrivée, échanges, consentements du Client et historique des relances.
• Recouvrement judiciaire. L'Artisan, créancier du prix des travaux, engage lui-même, s'il le souhaite, la procédure d'injonction de payer, directement ou par l'intermédiaire d'un avocat ou d'un commissaire de justice de son choix. Artigo ne le représente pas en justice ; il peut, à sa demande, le mettre en relation avec un tel professionnel.
• Fonds recouvrés. Les sommes recouvrées par Artigo sont reversées à l'Artisan dans les conditions de l'article 4, déduction faite de la Commission. Le recouvrement amiable mené par Artigo ne lui est pas facturé.
• Durée. Le mandat vaut pour chaque Chantier obtenu par la plateforme. Il subsiste après la fermeture du compte de l'Artisan pour les Chantiers non encore réglés.

5. Facturation et obligations fiscales

• L’Artisan émet la facture des travaux au nom du Client. Il est seul redevable de la TVA et des obligations déclaratives attachées à son activité.
• Les factures des Commissions retenues sont émises par Artigo et mises à la disposition de l'Artisan ; elles font apparaître la TVA incluse. Elles sont émises par voie électronique, par l'intermédiaire d'une plateforme de facturation agréée par l'administration fiscale.
• Conformément à l’article 242 bis du Code général des impôts, Artigo adresse chaque année à l’Artisan un récapitulatif des sommes brutes perçues par son intermédiaire, et l’informe de ses obligations fiscales et sociales.

6. Classement et visibilité

Conformément à l’article 5 du règlement (UE) 2019/1150, voici les principaux paramètres qui déterminent la visibilité de l’Artisan, et leur importance relative.

• Diffusion des Demandes : une Demande est proposée aux Artisans dont le métier correspond et dont la zone d’intervention couvre le lieu du Chantier. C’est la DISTANCE qui détermine qui la reçoit.
• Recherche d’Artisans par le Client : les Artisans présentés sont classés par DISTANCE CROISSANTE depuis l’adresse du Chantier. C’est le seul critère d’ordonnancement de cette liste.
• Propositions reçues par le Client : elles sont présentées par défaut selon leur « pertinence », qui combine à poids égal le PRIX proposé (du moins cher au plus cher), le DÉLAI (du plus court au plus long) et la NOTE moyenne de l’Artisan (de la meilleure à la moins bonne ; sans avis, l’Artisan vient après ceux qui en ont sur ce critère). À égalité, la proposition la plus ancienne passe devant. Le Client peut choisir un autre tri : prix, délai ou note.
• Le Client peut restreindre la liste des Artisans par métier, rayon et note minimale. Ces filtres sont à son initiative.
• Aucune mise en avant payante n’existe. Aucun Artisan ne peut acheter un meilleur rang, et le montant de la Commission n’influence pas l’ordre.
• Aucune relation capitalistique ne lie Artigo à un Artisan référencé.
• Dans une zone très dense, la liste peut ne pas être exhaustive pour des raisons techniques. Le cas est journalisé et corrigé, il ne résulte d’aucun arbitrage commercial.
• Sur un dépannage urgent, la Demande est proposée aux Artisans disponibles du secteur et le premier à l’accepter l’obtient. L’ordre d’arrivée, et non un classement, détermine l’attribution.

7. Obligations de l’Artisan

• Maintenir à jour son immatriculation, ses qualifications, ses autorisations et son assurance professionnelle.
• Désigner son propre médiateur de la consommation, agréé par la CECMC, et en communiquer les coordonnées au Client sur ses devis et ses factures. Le médiateur d’Artigo ne couvre que les prestations d’Artigo : un litige portant sur les travaux relève du médiateur de l’Artisan.
• Répondre aux Demandes acceptées, honorer les rendez-vous confirmés, et prévenir sans délai en cas d’empêchement.
• Annoncer son prix et son délai dans le champ prévu, et non dans un message : c’est ce qui rend les propositions comparables.
• Établir des Devis clairs, complets et sincères, portant les mentions qu’impose la réglementation.
• Ne modifier son Devis sur place — à la hausse comme à la baisse, jamais sous l’acompte déjà versé — que par l’Application et avec l’accord du Client, et n’engager aucun travail supplémentaire avant cet accord.
• Ne pas solliciter de paiement hors de la plateforme pour un Chantier obtenu par elle, ni détourner le Client de l’Application.
• N’utiliser les données du Client — adresse, téléphone, photographies — que pour les besoins du Chantier, et ne pas les conserver au-delà.
• Ne pas solliciter, échanger ni rémunérer un Avis.
• Déclarer la fin des travaux depuis l’Application, avec au moins une photographie du Chantier terminé, prise sur le moment avec l’appareil photo de l’Application. La date de prise de vue et le modèle de l’appareil sont contrôlés ; ces photographies sont visibles du Client.
• Sur un Projet de travaux, adresser son Devis après la visite, avec la date de début des travaux, et ne commencer les travaux qu’après l’acceptation du Devis et le règlement de l’acompte par le Client.
• Obtenir le code d’arrivée du Client sur place, et ne jamais tenter de le deviner. Toutes les cinq saisies erronées, la saisie est bloquée une heure ; à quinze, elle est verrouillée et Artigo examine la situation : il la débloque si l’Artisan justifie ces erreurs, ou annule l’intervention — le Client est alors remboursé, et l’Artisan ne perçoit rien.
• Sur un Projet de travaux, le Client compare jusqu’à trois Devis et en choisit un. Le Devis d’un Artisan qu’il a consulté reste susceptible d’être retenu tant que le Client n’en a accepté aucun : l’Artisan qui l’a émis s’engage à l’honorer s’il est retenu, ou à se désister.
• S’il constate qu’il ne peut pas réaliser la prestation, se désister sans délai depuis l’Application en en indiquant le motif. Le Client est alors remboursé de ses versements et sa Demande est proposée à d’autres Artisans ; les frais de désistement de l’article 4 s’appliquent. Chaque désistement est porté à la connaissance d’Artigo.
• Se présenter à l’heure convenue, et prévenir le Client par la messagerie de tout retard. Au-delà de 30 minutes sans code d’arrivée saisi, l’Application le lui rappelle ; au-delà de deux heures, le Client peut signaler son absence (article 4).
• Si le Chantier s’interrompt, proposer depuis l’Application le montant des travaux réellement réalisés, photographies à l’appui, sans excéder le prix convenu ; il ne s’applique qu’avec l’accord du Client.

8. Suspension, limitation et résiliation

Artigo peut limiter ou suspendre l'accès de l'Artisan en cas de manquement aux présentes conditions. Les motifs sont les suivants, et ils sont limitatifs :

• Élément d’identité, d’immatriculation ou d’assurance faux, périmé ou falsifié.
• Demande de paiement hors de la plateforme, ou détournement du Client.
• Rendez-vous non honorés de façon répétée, Chantiers abandonnés, désistements répétés sans motif sérieux, absence signalée par un Client (le temps de son examen) ou frais d’absence impayés, ou tentatives de deviner un code d’arrivée.
• Travaux manifestement non conformes au Devis, ou mise en danger des personnes.
• Avis sollicité, acheté ou obtenu sous pression.
• Propos injurieux, menaçants, discriminatoires ou harcelants.
• Atteinte à la sécurité de la plateforme, ou extraction automatisée de son contenu.

Toute limitation ou suspension est notifiée par écrit, avec son MOTIF et les faits qui la fondent, et l'Artisan peut en demander le réexamen selon l'article 10. Sauf urgence tenant à la sécurité des personnes, à une fraude ou à une obligation légale, la notification précède la mesure.

Une résiliation à l'initiative d'Artigo est notifiée par écrit et motivée, avec un préavis de trente jours, sauf manquement grave ou répété, fraude, ou obligation légale. Les Chantiers en cours sont menés à leur terme, et les versements dus sont effectués.

L'Artisan peut cesser d'utiliser la plateforme et fermer son compte à tout moment, sans préavis ni frais, directement depuis l'Application (« Mon compte », puis « Supprimer mon compte »), ou en écrivant à ov.artigo@gmail.com. Les Chantiers engagés et les obligations déjà nées subsistent.

9. Modification des conditions

Toute modification des présentes conditions est notifiée à l'Artisan par écrit au moins QUINZE JOURS avant son entrée en vigueur. Ce délai est allongé lorsque la modification exige de l'Artisan des adaptations techniques ou commerciales.

Pendant ce délai, l’Artisan peut résilier sans frais. La poursuite de l’utilisation après l’entrée en vigueur vaut acceptation. Les conditions applicables à un Chantier engagé restent celles en vigueur à la date d’acceptation du Devis.

10. Réclamations et médiation

Artigo met à la disposition de l'Artisan un système interne de traitement des réclamations, gratuit et accessible : écrivez à ov.artigo@gmail.com depuis l'adresse de votre compte, en indiquant l'objet de la réclamation.

• Accusé de réception sous cinq jours ouvrés.
• Réponse motivée sous trente jours, en français, et individualisée — jamais une réponse type.
• Une réclamation portant sur une suspension entraîne le réexamen de la mesure, qui peut être levée.
• Les réclamations reçues et leur traitement font l’objet d’un bilan annuel, publié sur demande.

Le recours à ce système interne ne prive ni Artigo ni l'Artisan de la faculté de saisir le juge.

11. Données, contenus et accès

• L’Artisan accède, dans l’Application, aux données des Demandes qu’il a acceptées, à l’historique de ses Chantiers, à ses Avis et à l’état de ses versements.
• Il peut obtenir l’export de ses propres données en écrivant à l’adresse ci-dessus.
• Il conserve ses droits sur les photographies et descriptions qu’il publie, et accorde à Artigo le droit de les afficher dans le Service.
• Avant publication, sa présentation est relue automatiquement par un modèle d’intelligence artificielle, qui écarte les seuls contenus sexuels, injurieux, haineux ou discriminatoires, ou menaçants. Un refus est motivé ; l’Artisan peut reformuler son texte, et contester la décision auprès d’une personne de l’équipe d’Artigo en écrivant à l’adresse ci-dessus. Le détail figure à l’article 4.9 des Conditions générales d’utilisation.
• Artigo n’utilise pas les données d’un Artisan pour le concurrencer : il n’exerce aucune activité de travaux.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les litiges entre Artigo et un Artisan relèvent du tribunal compétent dans le ressort du siège de l'éditeur. La nullité d'une clause n'emporte pas celle des autres.