Conditions générales d'utilisation

Version du 5 octobre 2026

Les présentes conditions générales d'utilisation régissent l'accès au service Artigo et son utilisation. Elles forment un contrat entre vous et l'éditeur de Artigo, dont l'identité figure dans « Informations sur Artigo ».

1. Terminologie

Dans les présentes conditions, les termes suivants s’entendent au sens défini ci-dessous, au singulier comme au pluriel.

« Artigo » : l'éditeur du Service, et par extension le Service lui-même.
« Service » : l'ensemble des fonctionnalités de mise en relation, de suivi de chantier et de paiement décrites à l'article 4.
« Application » : l'application mobile par laquelle le Service est aujourd'hui accessible, sur iOS et sur Android.
« Utilisateur » : toute personne titulaire d’un Compte, quel que soit son rôle.
« Client » : l’Utilisateur qui recherche un professionnel pour des travaux ou un dépannage, agissant à titre non professionnel.
« Artisan » : l’Utilisateur professionnel, inscrit en tant que tel, qui propose ses services et réalise les travaux.
« Compte » : l’espace personnel créé à l’inscription, auquel on accède par ses identifiants.
« Demande » : la description d’un besoin publiée par un Client, avec son lieu, son métier, ses photographies et son degré d’urgence.
« Urgence », « Petite intervention » et « Projet de travaux » : les trois types de Demande. Leur déroulement et leur paiement diffèrent ; ils sont décrits à l’article 4.
« Devis » : la proposition chiffrée qu’un Artisan adresse à un Client en réponse à une Demande.
« Chantier » : une Demande dont un Devis a été accepté, et les travaux qui en découlent.
« Forfait de mise en relation » : la somme de 40 € due par le Client lorsqu’un Artisan retient sa Demande de Projet de travaux.
« Acompte » et « Solde » : les deux fractions du prix du Chantier, définies à l’article 4.
« Rallonge » : la modification du Devis décidée sur place, à la hausse ou à la baisse, avec l’accord du Client.
« Commission » : la part prélevée par Artigo sur le montant du Chantier, à la charge de l’Artisan.
« Avis » : l’appréciation qu’un Client dépose sur un Artisan après un Chantier mené à son terme.
« Code d’arrivée » : le code — une lettre suivie de quatre chiffres — que le Client communique à l’Artisan pour attester de sa présence sur les lieux.
« Zone de service » : le périmètre géographique dans lequel le Service est ouvert, précisé à l’article 3.

2. Champ d’application et acceptation des CGU

Les présentes conditions s'appliquent à toute utilisation du Service, quel que soit le rôle de l'Utilisateur et le terminal employé. Elles prévalent sur tout autre document, à l'exception des conditions propres à une prestation conclue entre un Client et un Artisan, qui ne lient pas Artigo.

Votre acceptation est recueillie à la création du Compte, par e-mail comme par Apple ou Google : vous cochez une case « J’accepte les conditions générales d’utilisation… et j’ai lu la politique de confidentialité », dont les textes s’ouvrent depuis l’écran même. L’Artisan accepte en outre, par la même case, les Conditions générales de vente artisan. Sans cette case, l’inscription est impossible. Artigo conserve la date et la version acceptées. Cette acceptation est pleine et sans réserve.

Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l'utilisation du Service. Elles sont consultables à tout moment dans l'Application, hors connexion, à la rubrique « Mon compte », puis « Conditions & confidentialité ». Elles sont complétées par la Politique de confidentialité, par les textes « Prix », « Remboursements » et « Sécurité des paiements », qui en font partie intégrante.

3. Conditions d’accès et modalités d’inscription

Le Service est réservé aux personnes physiques majeures et juridiquement capables, ainsi qu’aux personnes morales agissant par un représentant habilité. Un Compte est personnel : il ne se partage pas et ne se cède pas.

Le Service est ouvert dans toute la France. Une Demande n'est proposée qu'aux Artisans dont la zone d'intervention couvre le lieu du Chantier : là où aucun Artisan n'est encore inscrit, elle peut rester sans réponse.

3.1 Inscription

L’inscription se fait dans l’Application, par adresse e-mail et mot de passe, ou par un compte Apple ou Google.
L’adresse e-mail doit être valide et vous appartenir : elle sert à confirmer le Compte et à vous joindre.
Le rôle — Client ou Artisan — est choisi à l’inscription. Il détermine les écrans et les obligations applicables.
Les informations fournies doivent être exactes et tenues à jour. Une information fausse est un manquement au sens de l’article 6.

3.2 Inscription d’un Artisan

L’Artisan déclare exercer une activité professionnelle régulièrement enregistrée. Il renseigne dans l’Application :

Le nom de son entreprise et son numéro SIRET, ainsi que l’adresse à laquelle ses factures de Commission sont établies.
Un numéro de téléphone et une adresse e-mail auxquels il peut être joint.
Les métiers qu’il exerce et sa zone d’intervention.
La déclaration de son assurance professionnelle et, s’il se déclare assuré au titre de la garantie décennale, son attestation d’assurance.

Pour être payé, l'Artisan ouvre en outre un compte de versement auprès de Stripe, notre prestataire de paiement. C'est Stripe, et non Artigo, qui collecte et contrôle l'identité du représentant, l'existence de l'entreprise et le compte bancaire (IBAN), pour ses PROPRES obligations réglementaires de prestataire de paiement. Ce contrôle sert les besoins de Stripe : il ne constitue pas une garantie donnée par Artigo aux Clients sur l'Artisan ou son entreprise. Artigo ne reçoit ni pièce d'identité, ni extrait K-Bis, ni IBAN : seulement le résultat de ce contrôle. Tant que Stripe ne l'a pas validé, l'Artisan ne peut accepter aucune Demande. Tout élément périmé doit être mis à jour : un défaut de mise à jour relève de l'article 6.

L'immatriculation de l'entreprise (numéro SIRET) et l'assurance, notamment décennale, sont DÉCLARÉES par l'Artisan : il en répond sur l'honneur et sous sa seule responsabilité, et Artigo ne les contrôle pas — ni le numéro SIRET, ni l'attestation, ni sa validité. Se déclarer assuré oblige toutefois à téléverser l'attestation (photographie ou PDF). Le Client qui a retenu l'Artisan peut la consulter depuis l'Application ; il lui appartient d'en vérifier la période de validité et les activités couvertes avant un Chantier de quelque ampleur.

3.3 Identifiants et sécurité

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et des actions effectuées depuis votre Compte. Prévenez-nous sans délai à ov.artigo@gmail.com si vous soupçonnez qu'un tiers y accède. Artigo ne vous demandera jamais votre mot de passe.

4. Description des services

Artigo est un service de MISE EN RELATION. Artigo n'est ni entrepreneur, ni constructeur, ni sous-traitant, ni employeur des Artisans : il ne réalise aucun travaux et n'est pas partie au contrat conclu entre un Client et un Artisan.

4.1 Publier une Demande

Le Client décrit son besoin, à l’écrit ou à la voix (dictée), et y joint au moins une photographie. Un traitement automatisé, reposant sur un modèle d’intelligence artificielle, propose le métier concerné et le degré d’urgence ; cette proposition est SOUMISE au Client, qui peut la corriger, et n’est jamais appliquée sans son accord. Publier une Demande et recevoir des propositions est gratuit. Tant qu’aucun Artisan n’est retenu, le Client peut modifier le texte et les photos de sa Demande, une photographie au moins restant jointe ; ensuite, il peut seulement y ajouter des photographies. Les Artisans concernés sont prévenus de toute modification.

4.2 Trouver un Artisan

La recherche part de l’adresse du Client et s’étend au rayon qu’il choisit. Les Artisans du secteur voient le besoin, les photographies, la COMMUNE et le code postal — jamais l’adresse exacte ni le téléphone du Client. Ceux-ci ne sont transmis qu’à l’Artisan retenu, et seulement après le paiement : le règlement intégral sur une Urgence, l’Acompte de 30 % sur une Petite intervention, le Forfait de mise en relation sur un Projet de travaux.

4.3 Comparer les propositions

Sur une Urgence, la Demande est proposée aux Artisans disponibles du secteur, et le PREMIER qui l’accepte l’obtient : c’est l’ordre d’arrivée, et non un classement, qui détermine l’attribution.

Hors Urgence, plusieurs Artisans peuvent adresser une proposition — un créneau et un prix, ou une demande de précisions formulée par des boutons prévus à cet effet. Chacun indique son PRIX et son DÉLAI dans un champ dédié, et non au fil d’un message : c’est ce qui permet au Client de les comparer, de les trier et de s’y référer ensuite. Le Client choisit librement.

Les propositions sont présentées par défaut selon leur « pertinence », qui combine à poids égal trois critères : le prix (du moins cher au plus cher), le délai (du plus court au plus long) et la note moyenne de l’Artisan (de la meilleure à la moins bonne ; un Artisan encore sans avis vient, sur ce critère, après ceux qui en ont). À égalité, la proposition la plus ancienne passe devant. Le Client peut à tout moment choisir un autre tri : le prix le plus bas, le délai le plus court ou la meilleure note. Aucun Artisan ne peut payer pour être mieux classé, et la Commission n’a aucune influence sur l’ordre.

Au moins une photographie du besoin est OBLIGATOIRE pour toute Demande : sans elle, un Artisan ne peut pas chiffrer sérieusement, et un prix annoncé sans avoir vu se corrige toujours à la hausse sur place.

4.4 Échanger et planifier

Avant le paiement, le Client et les Artisans n’échangent aucun texte libre : tout passe par des boutons, des choix dans une liste et des photographies. Au paiement, une messagerie s’ouvre entre le Client et l’Artisan retenu ; elle reste accessible ensuite. Le Code d’arrivée n’est visible par le Client qu’après le paiement ; le jour de l’intervention, il le communique à l’Artisan. Les échanges sont conservés et peuvent servir d’élément de preuve en cas de désaccord.

4.5 Prix et paiement

Le prix du Chantier est celui du Devis de l’Artisan. Aucun supplément n’est ajouté à la facture du Client.
Les prix affichés au Client sont toutes taxes comprises.
Urgences : le Client règle la TOTALITÉ du prix proposé par le premier Artisan qui a accepté. Ce règlement vaut acceptation et ouvre la messagerie, l’adresse exacte et le Code d’arrivée.
Petites interventions : le Client choisit une proposition et règle un ACOMPTE de 30 %, qui confirme le rendez-vous et ouvre la messagerie, l’adresse exacte et le Code d’arrivée.
Projets de travaux — Forfait de mise en relation : 40 €, dus lorsqu’un Artisan retient la Demande. Ils ouvrent la messagerie et l’adresse exacte, et s’imputent sur ce que le Client doit. Ils ne sont dus QU’UNE FOIS par Demande, quel que soit le nombre d’Artisans rencontrés.
Projets de travaux — Acompte : 30 % du prix à l’acceptation du Devis, diminués du Forfait déjà versé.
Solde (Petites interventions et Projets de travaux) : le prix final, Rallonges comprises, diminué de ce qui a déjà été versé. Il est réglé lorsque le Client valide la fin des travaux, ou à défaut prélevé automatiquement 7 jours ouvrés après que l’Artisan les a déclarés terminés. Tant qu’il n’est pas réglé, l’Application du Client reste sur l’écran de règlement du solde, puis l’invite à déposer un Avis.
Devis modifié sur place : l’Artisan peut revoir son Devis, à la hausse comme à la baisse, jamais sous l’Acompte déjà versé ; la modification ne s’applique qu’après acceptation du Client.
Commission : un pourcentage du total — Devis et Rallonges acceptées —, toutes taxes comprises, selon un barème dégressif : 8 % pour un chantier de moins de 300 €, 6 % de 300 € à 999,99 €, 5 % à partir de 1 000 €. Elle est retenue sur ce que perçoit l'Artisan, jamais ajoutée au prix payé par le Client.
Les fonds sont conservés jusqu’à la fin du Chantier. Aucune coordonnée bancaire ne transite par les serveurs d'Artigo : la saisie est confiée à Stripe.

Les encaissements, la conservation des fonds et les versements sont opérés par Stripe — Stripe Payments Europe, Limited pour l'Espace économique européen. En payant par l'Application, vous acceptez les conditions de Stripe pour ce qui concerne ce service.

Conditions de service de Stripe Stripe Services Agreement — en anglais

4.6 Annulation

Le Client peut annuler sa Demande sans frais tant qu’il n’a rien réglé. Une fois le Chantier engagé et tant que les travaux n’ont pas commencé, le Client peut encore l’annuler seul, depuis la Demande : Artigo garde alors 30 % de l’acompte et rend le reste. L’Artisan ne peut pas annuler un Chantier : il s’en désiste. Une fois les travaux commencés, seul un arrêt au montant des travaux réalisés, accepté par le Client, met fin au Chantier. Lorsqu’un Forfait de mise en relation a été versé et que le Chantier ne se fait pas, le Forfait reste acquis à Artigo, la mise en relation ayant eu lieu ; les autres sommes versées sont rendues au Client. Si l’Artisan se désiste, les sommes versées pour le Chantier sont rendues au Client ; sur un Projet de travaux, le Forfait reste valable pour l’Artisan suivant, et il est rendu si aucun Artisan ne reprend le projet. L’Artisan qui se désiste règle par carte des frais égaux à 30 % de l’acompte ; son désistement n’est enregistré qu’après ce paiement. À l’heure du rendez-vous, le Client est informé que l’Artisan dispose de deux heures pour arriver ; passé ce délai, sans code d’arrivée saisi, il en est averti par une notification et peut signaler l’absence de l’Artisan : l’accès de celui-ci est suspendu le temps qu’Artigo examine la situation, et une absence confirmée vaut désistement, frais compris. Sur un Projet de travaux, le Client peut demander jusqu’à trois Devis pour un seul Forfait, puis en choisir un ou renoncer au Chantier. Le détail figure dans le texte « Remboursements ».

4.7 Avis

Seul un Client ayant mené un Chantier à son terme peut déposer un Avis sur l’Artisan concerné. L’Artisan peut y répondre. Un Avis ne peut être ni acheté, ni négocié, ni retiré contre contrepartie. Un Avis manifestement faux, injurieux ou étranger au Chantier peut être signalé et retiré.

4.8 Évolution et disponibilité

Le Service est fourni en l'état et évolue. Artigo peut ajouter, modifier ou retirer une fonctionnalité, et interrompre l'accès pour maintenance. Une interruption prévisible est annoncée lorsque cela est possible.

4.9 Modération des contenus

Avant d'être publiée sur sa fiche, la présentation qu'un Artisan rédige est relue automatiquement par un modèle d'intelligence artificielle. Seuls sont refusés les textes à caractère sexuel, injurieux, haineux ou discriminatoire, ou menaçants ; le vocabulaire du métier, les fautes d'orthographe, un ton familier ou l'autopromotion ne le sont pas.

En cas de refus, l’Artisan en est informé immédiatement, avec le motif du refus. Il peut reformuler sa présentation et la soumettre de nouveau.
Si la relecture automatique est momentanément indisponible, la présentation est publiée, puis relue dès que possible. Refusée à ce moment-là, elle est retirée de la fiche, et l’Artisan en est prévenu par une notification.
Toute décision de refus ou de retrait peut être contestée en écrivant à ov.artigo@gmail.com. La contestation est examinée par une personne de l'équipe d'Artigo, et non par un traitement automatisé ; elle reçoit une réponse motivée.
Les autres contenus — photographies, Avis, messages — ne sont pas relus automatiquement. Tout Utilisateur peut signaler un contenu qu’il estime illicite (« Mon compte », puis « Nous contacter ») ; il est examiné, et retiré s’il doit l’être.

5. Responsabilité

5.1 Ce dont Artigo répond

Artigo répond du fonctionnement du Service : la mise en relation, la messagerie, le suivi du Chantier, la conservation des fonds et la sécurité des données. Artigo s'engage à apporter à ces prestations le soin attendu d'un professionnel.

5.2 Ce dont Artigo ne répond pas

L’exécution des travaux, leur qualité, leur conformité, leurs délais et leur prix : ils relèvent de l’Artisan et de lui seul.
Les garanties légales attachées aux travaux, notamment la garantie décennale, qui incombent à l’Artisan et à son assureur.
Les dommages causés sur les lieux de l’intervention, qui relèvent de l’assurance professionnelle de l’Artisan.
L’exactitude des informations que les Utilisateurs publient : description du besoin, photographies, informations professionnelles — dont l’immatriculation (SIRET) et l’assurance que l’Artisan déclare, et qu’Artigo ne contrôle pas —, contenu des Avis.
Les conséquences d’un accord conclu en dehors du Service, notamment un paiement versé directement à un Artisan.

5.3 Vos obligations

Fournir des informations exactes, et décrire un besoin réel.
Ne publier aucun contenu illicite, trompeur, injurieux ou portant atteinte aux droits d’un tiers.
Ne pas contourner le Service pour conclure ou régler un Chantier, ni solliciter un autre Utilisateur à cette fin.
Ne pas tenter d’accéder aux données d’un autre Utilisateur, ni de perturber le fonctionnement du Service.
Pour l’Artisan : disposer des qualifications, autorisations et assurances qu’exige son activité, et les maintenir à jour.

5.4 Force majeure

Aucune partie ne répond d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

6. Suspension et résiliation

6.1 À votre initiative

Vous pouvez cesser d'utiliser le Service et fermer votre Compte à tout moment, directement depuis l'Application (« Mon compte », puis « Supprimer mon compte »), ou en écrivant à ov.artigo@gmail.com. Un Chantier en cours et les obligations de paiement déjà nées subsistent : la fermeture n'efface pas une dette.

6.2 À l'initiative d'Artigo

Artigo peut suspendre l'accès à un Compte, en tout ou partie, en cas de manquement aux présentes conditions. La suspension est proportionnée au manquement et, sauf urgence ou obligation légale, précédée d'une demande d'explication.

Information d’identité, d’entreprise ou d’assurance fausse, périmée ou falsifiée.
Demande de paiement hors du Service, ou incitation d’un autre Utilisateur à le contourner.
Avis acheté, échangé, rédigé sous une fausse identité, ou pression exercée pour en obtenir un.
Propos injurieux, menaçants, discriminatoires ou harcelants envers un Utilisateur ou un membre de l’équipe.
Demande fictive, annulations répétées sans motif, ou rendez-vous non honorés de façon répétée.
Fraude au paiement, impayé, ou tentative de détournement du mécanisme de conservation des fonds.
Atteinte à la sécurité du Service, ou extraction automatisée de son contenu.

En cas de manquement grave ou répété, Artigo peut résilier le Compte sans préavis. La résiliation est notifiée par e-mail, avec son motif. Elle ne fait pas obstacle à la réparation du préjudice causé, ni aux poursuites que la loi permet.

Les données du Compte fermé ou résilié sont conservées selon les durées annoncées dans la Politique de confidentialité, notamment celles qu’imposent les obligations comptables.

7. Propriété intellectuelle

L'Application, sa marque, son logo, ses textes, ses visuels, sa structure et son code sont protégés. Ils demeurent la propriété d'Artigo ou de ses concédants. Aucune reproduction, adaptation, extraction ni réutilisation n'est autorisée sans accord écrit préalable.

L’accès au Service confère un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la seule durée de votre inscription et pour les finalités décrites à l’article 4.

7.1 Les contenus que vous publiez

Vous restez titulaire des droits sur les contenus que vous publiez — photographies, descriptions, Avis, éléments de profil. Vous accordez à Artigo le droit de les héberger, de les reproduire et de les afficher dans le Service, dans la seule mesure nécessaire à son fonctionnement : montrer une Demande aux Artisans concernés, afficher un Avis sur une fiche, présenter une galerie de réalisations.

Vous garantissez détenir les droits sur ce que vous publiez et ne pas porter atteinte à ceux d’un tiers, notamment au droit à l’image des personnes photographiées. Un contenu signalé comme portant atteinte à un droit peut être retiré ; la procédure figure dans le texte « Protection des droits ».

Les composants logiciels tiers utilisés par l’Application restent soumis à leurs propres licences, énumérées dans le texte « Licences ».

8. Données personnelles

Artigo est responsable du traitement des données personnelles collectées dans le Service. Les catégories de données, les finalités, les destinataires, les durées de conservation et les moyens d'exercer vos droits sont décrits dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Les données sont hébergées dans l’Union européenne (Irlande). Certains traitements impliquent toutefois un transfert vers les États-Unis — l’analyse par intelligence artificielle d’une Demande ou d’une présentation d’Artisan, et l’acheminement des notifications : la Politique de confidentialité les décrit, ainsi que les garanties qui les entourent.
Aucun cookie ni traceur publicitaire n’est utilisé par l’Application.
Vos données ne sont ni vendues, ni cédées à des fins publicitaires.
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçable à ov.artigo@gmail.com ou au 04 80 16 17 53.

Le Client et l’Artisan mis en relation se communiquent des données personnelles — adresse, téléphone, photographies du lieu. Chacun s’engage à ne les utiliser que pour les besoins du Chantier, et à ne pas les conserver au-delà de ce qui est nécessaire.

9. Modification des conditions

Artigo peut modifier les présentes conditions, notamment pour suivre une évolution du Service, de la réglementation ou de la jurisprudence.

Une modification substantielle est annoncée dans l’Application et par e-mail, au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Passé ce délai, la poursuite de l’utilisation du Service vaut acceptation. Qui refuse la nouvelle version peut fermer son Compte avant cette date, sans frais ni justification.

Les conditions applicables à un Chantier déjà engagé restent celles en vigueur à la date d’acceptation du Devis.

10. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en français ; en cas de traduction, la version française prévaut.

En cas de difficulté, adressez-nous d'abord une réclamation écrite à ov.artigo@gmail.com : c'est le chemin le plus court, et la loi le suppose tenté. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur qui n'a pas obtenu de réponse satisfaisante dans un délai d'un mois peut ensuite saisir gratuitement le médiateur de la consommation d'Artigo, le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite. Ses coordonnées et les modalités de saisine figurent dans « Informations sur Artigo ».

À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut saisir, à son choix, le tribunal du lieu de son domicile ou celui du siège de l’éditeur. Les litiges opposant des professionnels relèvent du tribunal compétent dans le ressort du siège de l’éditeur.

La nullité d’une clause n’emporte pas celle des autres : elle est écartée, et le reste du contrat continue de s’appliquer.