Conditions de vente — particuliers

Version du 2 octobre 2026

Les présentes conditions régissent la vente, par Artigo à un Client particulier, du service de mise en relation sur un Projet de travaux. Elles complètent les Conditions générales d'utilisation, auxquelles elles renvoient pour les définitions.

1. Objet et champ d’application

Ces conditions s'appliquent à toute commande du service décrit à l'article 2, passée depuis l'Application par une personne physique agissant à des fins non professionnelles. Elles sont portées à votre connaissance avant la commande et leur acceptation en conditionne la validité.

2. Le service vendu

Le service vendu est la mise en relation sur un Projet de travaux : Artigo diffuse votre besoin aux Artisans du secteur autour de l'adresse que vous indiquez, puis, lorsqu'un Artisan retient votre Demande, vous met en relation avec lui — en lui transmettant votre adresse exacte et votre téléphone et en ouvrant une messagerie entre vous — afin qu'il puisse établir son Devis.

• Publier une Demande, consulter les Artisans et recevoir des propositions est GRATUIT.
• Avant le paiement, vous n’échangez aucun texte libre avec les Artisans : tout passe par des boutons, des choix dans une liste et des photographies.
• Le Forfait devient exigible lorsqu’un Artisan retient votre Demande de Projet de travaux. Son montant vous est présenté avant le paiement, et rien n’est dû tant que vous ne l’avez pas réglé.

3. Prix

Le Forfait de mise en relation s'élève à 40 € toutes taxes comprises. Il est versé à Artigo et n'est dû QU'UNE FOIS par Demande — rencontrer plusieurs Artisans ne le fait pas payer plusieurs fois.

• Le Chantier va à son terme : le Forfait est IMPUTÉ sur ce que vous devez. Vous ne payez donc, au total, que le prix du Devis.
• Le Forfait dépasse le montant du Devis — petit projet : la différence vous est remboursée automatiquement.
• Le projet ne se fait pas — vous ne retenez aucun Devis : les 40 € restent acquis à Artigo, car la mise en relation a eu lieu. Si vous annulez après avoir accepté un Devis, Artigo garde 30 % de l’acompte (Forfait compris) et vous rend le reste.
• L’Artisan se désiste : l’acompte éventuellement versé vous est rendu en entier, et le Forfait reste valable pour l’Artisan suivant, sans compter parmi vos changements. Si aucun Artisan ne reprend votre projet, il vous est rendu.

Sur une Urgence ou une Petite intervention, aucun Forfait n’est dû : vous réglez le prix des travaux par l’intermédiaire d’Artigo et de son prestataire de paiement Stripe — le prix entier sur une Urgence, un acompte de 30 % sur une Petite intervention — et ce règlement vaut mise en relation.

Le prix des travaux est celui du Devis de l'Artisan, affiché toutes taxes comprises. Artigo n'y ajoute rien : sa Commission est retenue sur ce que perçoit l'Artisan, jamais ajoutée à votre facture.

4. Commande

• Sur une Urgence, votre Demande est proposée aux Artisans disponibles du secteur ; le premier qui l’accepte vous est présenté, avec son prix, et la commande est formée par votre règlement intégral.
• Sur une Petite intervention, les Artisans intéressés vous adressent une proposition : un créneau et un prix — ou une demande de précisions (photos, choix dans une liste), à laquelle vous répondez depuis votre Demande. Avant le paiement de l’acompte, aucun message libre n’est échangé : tout passe par ces boutons. Les propositions sont présentées par défaut selon leur pertinence (prix, délai et note de l’Artisan, à poids égal), et vous pouvez les trier autrement ; le détail figure à l’article 4.3 des Conditions générales d’utilisation. Vous choisissez librement ; la commande est formée par le règlement de l’acompte, qui confirme le rendez-vous proposé.
• Sur un Projet de travaux, l’Artisan qui accepte votre Demande vous propose une visite ; la mise en relation est formée lorsque vous la confirmez en versant le Forfait de 40 €. Après la visite, l’Artisan vous adresse son Devis, qui indique la date de début des travaux. Vous pouvez demander un autre Devis, deux fois au plus, sans payer de nouveau Forfait : un autre Artisan vient voir et chiffre à son tour, et les Devis déjà reçus restent valables. Vous comparez ainsi jusqu’à trois Devis, pour 40 € en tout, et vous en choisissez un — ou vous renoncez au Chantier : le Forfait reste alors acquis à Artigo. La commande des travaux est formée par votre choix d’un Devis et le règlement de l’acompte (30 % du Devis, Forfait déduit). Les travaux ne commencent qu’ensuite.
• Chaque paiement fait l’objet d’un récapitulatif avant validation, puis d’une confirmation affichée dans l’Application. Aucune confirmation n’est envoyée par e-mail : l’historique de vos Demandes et de vos paiements reste consultable dans l’Application.

5. Paiement

Artigo encaisse le Forfait, et pour le compte de l'Artisan le prix des travaux. Les sommes destinées à l'Artisan sont conservées par Stripe, notre prestataire de paiement agréé, jusqu'à la fin du Chantier.

• Urgence : la totalité du prix, au moment où vous confirmez l’Artisan. C’est ce règlement qui ouvre la messagerie, communique votre adresse exacte et votre téléphone à l’Artisan, et vous donne votre code d’arrivée.
• Petite intervention — acompte : 30 % du Devis retenu, au moment de votre choix, avec enregistrement de votre moyen de paiement. Ce règlement confirme le rendez-vous, ouvre la messagerie, communique votre adresse exacte et votre téléphone à l’Artisan et vous donne votre code d’arrivée.
• Projet de travaux — Forfait : 40 €, lorsqu’un Artisan retient votre Demande. Ce règlement ouvre la messagerie et communique votre adresse exacte et votre téléphone à cet Artisan.
• Projet de travaux — acompte : 30 % du Devis à l’acceptation, diminués du Forfait déjà versé, avec enregistrement de votre moyen de paiement.
• Solde (Petite intervention et Projet de travaux) : le prix final, Rallonges comprises, diminué de ce qui a déjà été versé. Il est réglé lorsque vous validez la fin des travaux, ou à défaut prélevé automatiquement sur le moyen de paiement enregistré 7 jours ouvrés après que l’Artisan les a déclarés terminés ; vous en êtes prévenu deux jours ouvrés avant. Si ce prélèvement est refusé, vous êtes invité à régler le solde avec un autre moyen de paiement ; à défaut, après deux relances, Artigo engage pour le compte de l’Artisan le recouvrement de la somme due (mise en demeure, puis procédure d’injonction de payer). Tant qu’il n’est pas réglé, l’Application reste sur l’écran de règlement du solde, puis vous invite à déposer un avis.
• Devis modifié sur place : l’Artisan peut revoir son Devis, à la hausse comme à la baisse, jamais sous l’acompte déjà versé. Rien ne change sans votre acceptation ; le solde tient compte de l’acompte versé.
• Paiement de l’Artisan : il intervient à votre validation de la fin des travaux, ou à défaut 7 jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés) après que l’Artisan les a déclarés terminés.
• Problème : tant que l’Artisan n’a pas été payé, vous pouvez signaler un problème depuis l’Application. Son paiement est alors suspendu. Artigo examine le dossier — votre signalement, les photos de la Demande et de fin de Chantier, la conversation — et tranche : en faveur de l’Artisan, qui est payé comme prévu ; en votre faveur, et tout ce que vous avez versé vous est rendu, moins 5 € de frais administratifs, qu’Artigo vous facture ; ou par un partage — l’Artisan reçoit un pourcentage du prix du Chantier, vous ne payez que cette part, et la différence vous est prélevée ou rendue.
• Le paiement peut déclencher une authentification forte de votre banque. Un refus à cette étape n’annule pas la commande : l’opération est à reprendre.
• Aucune coordonnée bancaire ne transite par les serveurs d'Artigo : la saisie est confiée à Stripe, qui affiche son propre formulaire.

Les opérations de paiement sont exécutées par Stripe, dont l'entité contractante pour l'Espace économique européen est Stripe Payments Europe, Limited (Irlande). Stripe encaisse, conserve les fonds et exécute les remboursements. Le service de paiement est régi par les conditions de Stripe, que vous acceptez lors de votre premier paiement, en complément des présentes.

Conditions de service de Stripe Stripe Services Agreement — en anglais

Politique de confidentialité de Stripe

6. Droit de rétractation

S'agissant d'un service vendu à distance, vous disposez en principe d'un délai de quatorze jours pour vous rétracter, sans motif ni pénalité, à compter de la commande.

• Avant chaque paiement, l’Application vous demande de cocher une case par laquelle vous demandez expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai et reconnaissez perdre votre droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée. Sans elle, aucun paiement n’est possible. Nous conservons la trace de ce consentement — sa date et le texte exact que vous avez accepté.
• Si vous avez fait cette demande, vous restez tenu de payer ce qui a été exécuté en cas de rétractation avant la fin de la prestation.
• Le service de mise en relation est pleinement exécuté dès que la mise en relation est effectuée — votre adresse exacte communiquée à l’Artisan et la messagerie ouverte. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé sur le Forfait après ce moment.
• Les travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence à votre domicile relèvent d’un régime distinct, dans lequel le droit de rétractation est écarté ou limité.

Pour exercer votre droit de rétractation, une déclaration sans ambiguïté suffit : écrivez à ov.artigo@gmail.com.

7. Annulation et remboursements

Vous pouvez annuler votre Demande sans frais tant que vous n'avez rien réglé. Après paiement et avant le début des travaux, vous pouvez encore l'annuler vous-même, dans les conditions suivantes. Le détail des montants figure dans le texte « Remboursements », qui fait partie des présentes conditions.

• Travaux non commencés : vous annulez depuis la Demande (« Annuler cette demande »). Artigo garde 30 % de l'acompte — l'acompte valant 30 % du prix, soit 9 % du prix ; sur une Urgence, réglée en entier, le même montant — et vous rend le reste. Sur un Projet de travaux sans Devis accepté, Artigo garde les 40 € du Forfait. L'Artisan ne peut pas annuler à votre place : s'il ne peut pas réaliser la prestation, il se désiste (ci-dessous).
• L'Artisan constate qu'il ne peut pas réaliser la prestation : il se désiste en en donnant le motif. Vous êtes remboursé en entier de ce que vous avez versé pour ce Chantier, et votre Demande est de nouveau proposée aux autres Artisans. Sur un Projet de travaux, les 40 € restent payés et valent pour l’Artisan suivant ; ce désistement ne compte pas parmi vos changements d’Artisan, et si aucun Artisan ne reprend votre projet, ils vous sont rendus à l’abandon de votre Demande.
• Travaux commencés puis interrompus : l'Artisan vous propose d'arrêter le Chantier au montant des travaux réalisés, photographies à l'appui. Si vous l'acceptez, ce montant devient le prix du Chantier : vous réglez la différence avec ce que vous avez déjà versé, ou le trop-versé vous est rendu. Si vous le refusez, le Chantier se poursuit ; en cas de désaccord, signalez un problème depuis la Demande : Artigo examine la situation avec les deux parties.
• L'Artisan n'est pas venu : à l'heure du rendez-vous, l'Application vous indique qu'il dispose de deux heures pour arriver ; passé ce délai, si aucun code d'arrivée n'a été saisi, vous en êtes averti par une notification et pouvez signaler son absence depuis la Demande, deux heures après l'heure du rendez-vous, si aucun code d'arrivée n'a été saisi, signalez son absence depuis la Demande. Artigo est prévenu et examine la situation avec l'Artisan. Si l'absence est confirmée, vous êtes remboursé de ce que vous avez versé pour ce Chantier — sur un Projet de travaux, les 40 € restent valables pour l'Artisan suivant — et votre Demande est de nouveau proposée aux autres Artisans.
• Code d'arrivée : il atteste la venue de l'Artisan ; ne le donnez que sur place. Si de trop nombreux codes erronés sont saisis, Artigo examine la situation et peut annuler l'intervention : vous êtes alors remboursé de ce que vous avez versé, moins 5 € de frais administratifs.

Tout remboursement est émis vers le moyen de paiement d’origine. Le délai de mise à disposition dépend ensuite de votre banque.

8. Facturation

• Les travaux font l’objet d’une facture émise par l’Artisan, seul redevable de ses obligations fiscales à leur égard. Elle porte sur le prix total du Devis, Forfait compris.
• Si le projet n'aboutit pas, le Forfait de 40 € conservé par Artigo fait l'objet d'une facture, qui vous est adressée par e-mail.
• Le taux de TVA applicable aux travaux dépend de leur nature et de votre logement ; il relève de l’Artisan, qui le mentionne sur son Devis.

9. Garanties

Artigo répond de la conformité du service qu'il vend : vous mettre effectivement en relation avec l'Artisan qui a retenu votre Demande. À défaut, le Forfait vous est remboursé.

Les garanties attachées aux TRAVAUX — garantie légale de conformité, vices cachés, garantie de parfait achèvement, garantie décennale — pèsent sur l’Artisan et sur son assureur. Elles s’exercent directement auprès de lui. Nous vous aidons à le joindre et fournissons, sur demande, les échanges conservés dans l’Application.

10. Responsabilité

La responsabilité d'Artigo est engagée au titre du service qu'il vend, dans les conditions du droit commun. Elle ne s'étend ni à l'exécution des travaux, ni aux dommages causés sur les lieux de l'intervention, ni aux conséquences d'un accord ou d'un paiement conclu hors de l'Application.

11. Réclamation, médiation et litiges

Adressez d'abord votre réclamation par écrit à ov.artigo@gmail.com : nous répondons sous un mois. À défaut de réponse satisfaisante dans ce délai, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation d'Artigo, le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), en ligne sur https://www.cm2c.net ou par courrier, dans un délai d'un an à compter de votre réclamation écrite (articles L.612-1 et L.612-2 du Code de la consommation). Ses coordonnées figurent dans « Informations sur Artigo ».

Le médiateur d'Artigo ne connaît que des litiges portant sur LES PRESTATIONS D'Artigo — le Forfait de mise en relation, la plateforme, le paiement. Un désaccord sur les TRAVAUX oppose le Client à l'Artisan : il relève du médiateur que l'Artisan a lui-même désigné, et dont les coordonnées figurent sur son devis et sa facture.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Vous conservez la faculté de saisir le tribunal du lieu de votre domicile ou celui du siège de l’éditeur.